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CONFERENCE: with Bernard Snoy, 3 Feb. 2004 |
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Pays du Sud-Est de l’Europe, en particulier les Balkans, souffrent d’une image négative et le cliché est tenace selon lesquels ces pays seraient voués à la violence et à l’instabilité en raison de conflits irrationnels profondément ancrés dans leur personnalité. Pour qui connaît vraiment ces pays, cette image négative ne correspond pas à la réalité et ce cliché est immérité. Certes, certains hommes politiques de ces pays ont, particulièrement dans les années 1990, joué la carte du nationalisme pour se maintenir au pouvoir mais les populations, elles-mêmes, ne partagent pas, dans l’ensemble, les passions de ces dirigeants; elles aspirent essentiellement à vivre en paix et à améliorer leur sort. Le fait est toutefois que ces pays se trouvent, en ces premières années du troisième millénaire, dans une position vulnérable et qu'ils veulent éviter, au moment où l'Union européenne s'élargit en direction de l'Europe centrale et des pays baltes, de se trouver marginalisés et abandonnés à un destin d'instabilité et de pauvreté.
Une Réponse Globale de la Communauté Internationale: Le Pacte de Stabilité pour l'Europe du Sud-Est est une initiative politique de la Communauté internationale, lancée en 1999, pour encourager et renforcer la coopération entre les pays du Sud-Est de l'Europe avec pour perspective l'intégration de cette région dans les structures politiques, économiques et de sécurité européennes, atlantiques et internationales. Après une décennie, où la communauté internationale ne s'étaitengagée que d'une manière tardive, réactive et peu co-ordonnée face aux crises des Balkans, le Pacte de Stabilité constitue le premier essai de stratégie globale et à long terme de prévention des conflits. L'idée du Pacte de Stabilité remonte à fin 1998 et est donc antérieure à la guerre du Kosovo. L'intervention de l'OTAN au printemps de 1999 a eu un effetcatalytique pour renforcer la volonté politique internationale en vue d'une action co-ordonnée préventive dans la région. C'est sous la présidence allemande de l'Union européenne et du Groupe des 8 que le Pacte de Stabilité a été lancé en juin 1999 au sommet de Cologne. Dans le document fondateur, plus de 40 partenaires - états et organisations internationales -ont entrepris de soutenir les pays du Sud-Est de l'Europe " dans leurs efforts pour promouvoir la paix, la démocratie, le respect des droits de l'homme et la prospérité économique en vue de stabiliser l'ensemble de la région ". La perspective a été offerte à ces pays de s'intégrer dans les structures européennes et atlantiques. Les partenaires du Pacte de Stabilité sont tous d'abord les pays de la région qui en sont les bénéficiaires : initialement l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, Macédoine, la Roumanie. La Serbie en est devenue bénéficiaire en octobre 2000 lorsque le Président Milosevic a été renversé,tandis quele Monténégro a été intégré dès le départ dans les structures du Pacte. En 2001, la Moldavie a été ajoutée à la liste des pays bénéficiaires. Le Pacte travaille également étroitement depuis 1999 avec la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK ou UNMIK). Du côté des pays partenaires donateurs figurent les pays de l'Union européenne, les pays du G-8 non-Membres de l'Union européenne (Etats-Unis, Canada, Japon et Russie) et d'autres pays européens (Suisse, Norvège, Turquie, République Tchèque, Hongrie, Pologne, Slovaquie, Slovénie). Toutes les institutions internationales actives en Europe du Sud-Est sont partenaires du Pacte de Stabilité, à savoir l'Union européenne, les Nations Unies, l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l'Europe, le Haut Commissariat aux Réfugiés, l'OTAN et l'OCDE. Il en va de même pour les institutions financières internationales : Fonds Monétaire International (FMI), la Banque Mondiale, la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD), la Banque Européenne d'Investissement,la Banque de Développement du Conseil de l'Europe (CEB). On y retrouve enfin les initiatives régionales existantes : l'Initiative pour l'Europe Centrale (CEI), l'Initiative de Coopération pour l'Europe du Sud-Est (SECI), le Processus de Coopération pour l'Europe du Sud-Est (SEECP) et la Coopération Economique de la Mer Noire (BSEC). Le Pacte de Stabilité est plus un cadre d'action qu'une institution à proprement parler. Il n'a pas de personnalité juridique internationale ni de ressources financières propres. Sur un plan organisationnel, il s'appuie sur le Coordinateur Spécial du Pacte de Stabilité, fonction qu'occupe depuis le 1er janvier 2002 le Dr Erhard Busek, ancien Ministre et ancien Vice-Chancelier d'Autriche, qui jouit du statut de Représentant Spécial de l'Union Européenne auprès des pays du Sud-Est de l'Europe (tout comme Lord Ashdown en Bosnie-Herzégovine et récemment l'Ambassadeur Alexis Brouhns en Macédoine). Le Dr Busek est assisté d'une trentaine de cadres, qui sont le plus souvent des diplomates détachés de leurs administrations nationales respectives. Les bureaux du Pacte sont situés à Bruxelles à proximité du Parlement Européen. Le Pacte de Stabilité est, en quelque sorte, l'avocat des pays du Sud-Est de l'Europe auprès des instances internationales en même temps qu'il fait passer vers ces pays les exigences de sérieux dans les réformes et de coopération régionale qui conditionnent l'aide internationale. Il veille à coordonner lesmultiples initiatives en faveur de la région et à éviter les duplications inutiles. Le Coordinateur Spécial préside aux réunions semestrielles de la " Table Régionale ", l'instance de la plus haute, qui réunit tous les partenaires du Pacte de Stabilité. Trois " Tables de Travail " opèrent sous la supervision de la " Table régionale ", à savoir :
Les réunions, elles aussi semestrielles, des Tables de Travail, permettent un dialogue entre les pays bénéficiaires et tous leurs partenaires bilatéraux et multilatéraux en vue de définir les priorités et les orientations de la coopération dans ces différents domaines. Les deux institutions avec lesquelles le Pacte de Stabilité coopère le plus étroitement dans le domaine économique sont la Commission européenne et la Banque mondiale. Celles-ci coprésident un Groupe de Pilotage (" Steering Group ") dans lequel siègent ou sont représentés les Ministres des Finances du G-8 et du pays ayant la présidence de l'Union européenne ainsi que les représentants des institutions financières internationales et du Pacte de Stabilité. PERSPECTIVE D'INTEGRATION EUROPEENNE pour les pays du Sud-Est de l'Europe Dans la déclaration qui a fondé le Pacte de Stabilité en 1999, l'Union européenne, partenaire le plus important du Pacte, s'engage à ouvrir au Sud-Est de l'Europe la perspective d'une intégration complète dans ses structures, y compris à terme la possibilité pour ces pays de devenir membres de l'Union Européenne. Toutefois, les pays désirant adhérer à l'Union, doivent au préalable remplir les conditions définies au sommet de Copenhague en juin 1993, concernant la mise en place d'institutions démocratiques, d'une économie de marché viable et capable de résister aux pressions compétitives au sein de l'Union et d'adoption de " l'acquis communautaire ". Dans cet esprit, l'Union européenne a proposé aux cinq pays des Balkans occidentaux ( Croatie, Bosnie-Herzégovine, Serbie-Montenegro, Macédoine et Albanie) une nouvelle génération d'Accords dits " de Stabilisation et d'Association ", qui occupent une place intermédiaire entre les Accords de Partenariat et de Coopération signés avec les pays de la Communauté des Etats Indépendants (CEI) et les Accords plus étroits dits " Accords européens ", signés avec les pays d'Europepréparant directement leur adhésion, y compris la Bulgarie et la Roumanie. Ces nouveaux accords bilatéraux complètent les dispositions commerciales très favorables accordés par l'Union européenne à l'ensemble de la région par des clauses concernant le dialogue politique et une importante assistance technique. Plus de 90% des produits exportés par ces pays balkaniques vers l'Union européenne y sont admissans payer de droits de douane. L'Union Européenne a signé le premier Accord de Stabilisation et d'Association avec la Macédoine en avril 2001. Un accord semblable a été signé avec la Croatie en octobre 2001 et des négociations avec l'Albanie ont démarré à la fin de 2002. La vocation des pays des Balkans occidentaux à entrer un jour dans l'Union européenne a été réaffirmée sans équivoque lors du sommet Union européenne- Pays des Balkans occidentaux à Thessalonique le 23 juin 2003. L'Union européenne a également défini en 2000 pour les pays des Balkans occidentaux un nouveau programme d'aide adapté à la problématique particulière de la région ; il s 'agit de l'Assistance de la Communauté à la Reconstruction, à la Démocratisation et à la Stabilisation (CARDS), doté d'un budget de 4,65 milliards d'euros pour la période 2000-2006. Cette dotation qui correspond à 31 euros par personne par an est comparable à celle que reçoivent les pays candidats d'Europe centrale et orientale depuis 2000 (environ 30 euros). Lors du Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999, la Bulgarie et la Roumanie, qui avaient déjà des Accords d'Association (" Accords Européens ") avec l'Union européenne, ont été autorisés à entamer des négociations en vue de leur adhésion à l'Union européenne. Bien que ces pays n'aient pas progressé à un rythme suffisant pour entrer dans l'Union européenne avec les autres pays de l'Europe centrale en 2004, la " date rendez-vous " de 2007 (récemment fixée de manière plus précise au 1er janvier 2007) a été fixée pour leur entrée sous réserve d'une conclusion favorable de leurs négociations d'adhésion. En raison de son niveau de développement (revenu par l'habitant double de la moyenne de l'Europe du Sud-Est) et des progrès réalisés dans les réformes économiques, la Croatie espère trouver un raccourci et rejoindre l'Union Européenne en même temps que ou peu de temps aprèsla Bulgarie et la Roumanie. Elle a posé sa candidature en février 2003. Un point sensible reste celui qui concerne sa coopération avec le Tribunal Pénal International pour la Yougoslavie établi à La Haye. La Commission européenne devrait remettre au printemps 2004 son avis sur la candidature de la Croatie. D'autres candidatures de pays des Balkans occidentaux pourraient suivre. Le Pacte de Stabilité constitue une structure plus large qui complète les efforts entrepris dans le cadre de ces processus d'adhésion, pour la Bulgarie et la Roumanie, et de stabilisation et association pour les pays des Balkans occidentaux. Le cas de la Moldavie est quelque peu particulier en ce sens que l'Union Européenne ne lui a pas jusqu'ici ouvert de perspective d'adhésion, même à long terme. Toutefois la Communauté internationale a le souci d'empêcher une dérive de ce pays, dont les structures étatiques sont faibles et dont une partie, la Transdniestrie, est en sécession. L'intégration de la Moldavie dans le Pacte de Stabilité permet tout au moins à ce pays de bénéficier des diverses initiatives lancées dans le cadre du Pacte. Promotion de la Démocratisation, des Droits de l’Homme et de la Réconciliation Le Pacte de Stabilité travaille au renforcement des institutions démocratiques et de l'état de droit dans les pays du Sud-Est de l'Europe. Un effort particulier porte sur la démocratie au niveau local et sur la coopération trans-frontalière des autorités locales, du milieu des affaires et de la société civile. C'est un moyen de promouvoir la réconciliation. Déjà avant la chute du régime de Milosevic, le processus dit de Szeged (d'après cette ville du sud de la Hongrie) avait apporté un soutien financier aux autorités locales en Serbie et au Monténégro opposées au régime et des partenariats avec les villes concernées avaient été organisés. Actuellement le processus de coopération transfrontalière se concentre sur le développement d'"Euro-régions " notamment dans le triangle Nis-Sofia-Skopje et sur la région des lacsOhrid et Prespa qui sont aux frontières entre l'Albanie, la Macédoine et la Grèce. Les régions de la côte Adriatique en Italie ont par ailleurs développé un processus de co-opération très actif avec les régions de Croatie, de Bosnie-Herzégovine, du Monténégro et d'Albanie situés de l'autre côté de la Mer Adriatique. La valeur ajoutée du Pacte de Stabilité dans ces efforts de coopération se situe dans la coordination des donateurs et l'encouragement du processus de décentralisation par des activités de jumelage et de formation. Une autre dimension du soutien à la démocratie est la promotion de la coopération inter-parlementaire. Cet effort est soutenu par la " troïka " parlementaire du Pacte, à savoir le Parlement Européen, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe et l'Assemblée Parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE). L'objectif est de renforcer les capacités institutionnelles des Parlements des pays du Sud-Est de l'Europe et de les inciter à développer des liens entre eux et à prendre conscience de la dimension régionale des problèmes de la région.
Média, Education et Jeunesse En raison du rôle des médias dans toute société démocratique, le Pacte de Stabilité a lancé un groupe de travail sur les médias, visant à renforcer leur indépendance, leur diversité et leur professionnalisme et à mobiliser un soutien international pour atteindre ces objectifs. A partir d’une Charte Commune sur la Liberté des Médias, ce Groupe émet des recommandations pour amener les législations nationales aux standards internationaux en la matière, notamment pour la protection des journalistes, l’accès à l’information, l’indépendance des radios et télévisions publiques et l’octroi de licences à des chaînes privées. Parmi les priorités figurent aussi le renforcement d’institutions locales de formation des journalistes et la réalisation de programmes télévisés de qualité, y compris des programmes visant à la réconciliation ou abordant des problèmes délicats tels que la corruption ou letrafic des êtres humains. La tâche à accomplir dans ce secteur reste encore vaste. Le marché des médias est encore le plus souvent dominé par quelques groupes puissants et les capacités d’investigation des journalistes sont limitées. Les procédures d’octroi des licencessont encore souvent peu transparentes. Le Groupe de Travail sur les médias, qui a maintenant créé un sous-groupe dans chaque pays du Sud-Est de l’Europe, entend poursuivre sa tâche. Le Groupe de Travail concernant l’Education et la Jeunesse créé par le Pacte de Stabilité promeut l’incorporation des pays du Sud-Est de l’Europe dans les programmes de l’Union européenne en matière d’éducation. Il ne fait aucun doute que tant la réconciliation que la démocratie et le développement économique passent par une réforme des systèmes d’éducation. Le Groupe de Travail veille à ce que les réformes lancées dans les pays du Sud-Est de l’Europe s’inscrivent dans les politiques de l’Union Européenne. Un aspect particulier de ces réformes concerne la révision des manuels d’histoire afin que ceux-ci cessent d’entretenir des haines héréditaires et proposent une vision non-partisane du passé de chaque pays.
Reconstruction et Développement des Infrastructures Régionales Lorsque le Pacte de Stabilité fut lancé en 1999, l’une de ses premières tâches fut d’établir, avec l’aide des pays concernés et de la Banque mondiale, une liste des projets d’infrastructure prioritaires à caractère régional, qui pourraient être soumis aux bailleurs de fonds. Deux grandes conférences respectivement à Bruxelles en mars 2000 et à Bucarest enoctobre 2001 furent organisées, au cours desquelles une cinquantaine de projets d’un coût total de l’ordre de 4 milliards d’euros furent retenus, que les diverses institutions multilatérales (Banque mondiale, Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement, Banque Européenne d’Investissement, Banque de Développement du Conseil de l’Europe, Commission européenne, etc.) ou bilatérales (notamment la US Agency for International Développement et le Kredietanstalt für Wiederaufbau allemand) acceptèrent en principe de financer. La majorité de ces projets étaient dans le secteur des transports, d’autres projets se situant dans les secteurs de l’énergie et de l’adduction d’eau et de la protection de l’environnement. Le Pacte de Stabilité effectue un suivi de la réalisation de cette liste de projets – qui a inévitablement subi un certain nombre de modifications. 36 de ces projets, représentant des investissements de 2,6 milliards d’euros, sont actuellement en cours de réalisation. En 2001, un Comité de Pilotage des Infrastructures (Infrastructure Steering Group ou ISG) a été créé sous les auspices du Pacte de Stabilité. Présidé par un représentant de la Commission Européenne, il rassemble les institutions multilatérales actives dans le Sud-Est de l ‘Europe en vue de co-ordonner l’activité de ces institutions dans cette région. Depuis 2002, l’ISG s’oriente résolument vers la formulation de stratégies sectorielles particulièrement dans le domaine des transports. Sur base d’études objectives ( Regional Balkans Infrastructure Study, projet REBIS), l’idée est d’arriver à un consensus à la fois des pays concernés et des bailleurs de fonds sur les axes routiers et ferroviaires prioritaires ainsi que les développements portuaires et de voies navigables qui répondent le mieux aux besoins de l’ensemble de la région, tenant compte des capacités d’emprunt limitées des pays concernés.
Création d’une Communauté Régionale de l’Énergie L’une des initiatives les plus ambitieuses du Pacte de Stabilité se situe dans le domaine de l’énergie. Il s’agit de la création d’un véritable marché commun de l’énergie dans l’Europe du Sud-Est. Introduire la rationalité économique, la transparence et la concurrence dans le secteur de l‘énergie est l’une des tâches les plus essentielles dans la transformation des anciennes économies planifiées en économies de marché compétitives, susceptibles d’entrer dans l’Union européenne. L’approche ambitieuse proposée par la Commission européenne et soutenue par le Pacte de Stabilité a consisté tout d’abord à amener les pays du Sud-Est de l’Europe à accepter d’ouvrir leurs marchés respectifs de l’électricité et d’y introduire les principes de base de la Directive européenne en matière d’électricité : non seulement introduction de la concurrence mais mise en place d’agences indépendantes de régulation et séparation de la transmission d’électricité, qui reste une activité nécessairement monopolistique, des activités de production et de distribution d’électricité. Les pays du Sud-Est de l’Europe rejoints par la Grèce, l’Italie et la Turquie (tous trois intéressés à développer leurs connections électriques avec les pays d la région) ont signé en ce sens un « Memorandum of Understanding » (MoU) à Athènes le 15 novembre 2002. Le MoU prévoit la mise en place d’une série d’instances veillant à la réalisation des standards nécessaires à ce marché régional de l’électricité et à son intégration future dans le marché interne de l’Union européenne :réunions annuelles au niveau ministériel, Groupe de Représentants Permanents, Groupe des Agences de Régulations et Groupe des Entreprises de Transmission d’Electricité Cette initiative ambitieuse comporte à la fois de très grands avantages en termes d’accès à une électricité plus fiable et moins chère, de rationalisation des investissements et d’attrait pour les investisseurs internationaux – et de très grands défis - en terme d’acceptation politique de l’interdépendance, de mise en place de nouvelles institutions de régulations et de gestion des difficultés sociales créées par l’augmentation des tarifs pour les ménages. Aussi la Commission Européenne avec l’aide du Pacte de Stabilité a-t-elle mis en place une co-ordination de l’aide internationale pour soutenir ce processus. Il s’agit d’une expérience quasi unique de co-ordination des institutions financières internationales et les bailleurs de fonds bilatéraux ( notamment les Etats-Unis, le Canada, l’Allemagne, l’Italie et la Suisse) au service d’une stratégie régionale dans un secteur clé. Un second MoU, signé également à Athènes le 8 décembre 2003 a étendu la coopération régionale au secteur du gaz. Un marché régional du gaz est appelé à se développer sur base des principes de la Directive européenne sur le gaz. Il est prévu de renforcer le réseau de pipelines acheminant le gaz en provenance de la région de la mer Caspienne qui traverse les pays du Sud-Est de l’Europe. Ces pays bénéficieront du souci des pays de l’Union européenne de diversifier leur approvisionnement en gaz et le part de gaz dans la fourniture d’énergie aux pays du Sud-Est de l’Europe devrait augmenter. Enfin, il est envisagé de transformer les engagements politiques pris dans le cadre du MoU d’Athènes en un véritable Traité international, donnant un fondement légal plus solide à la création d’un marché régional de l’énergie et à son incorporation dans le marché interne de l’Union Européenne. Ainsi l’ensemble des pays du Sud-Est de l’Europe seraient déjà intégrés dans le marché européen de l’énergie, ce qui accroîtrait aussi la confiance des investisseurs,dont la venue est indispensable à la modernisation. Un peu comme la Traité de la CECA six ans avant le Traité de Rome, le traité envisagé constituerait le prélude à l’incorporation de l’ensemble du Sud-Est de l’Europe dans l’Union Européenne.
Libéralisation du Commerce entre les Pays de la Région Aucun des pays d’Europe du Sud-Est ne dispose d’un marché d’une taille suffisante pour se développer indépendamment ni pour attirer des investisseurs internationaux. La dissolution des l’ex-Yougoslavie a conduit à l’érection de nouvelles barrières tarifaires et autres entre lesex-républiques. L’un des Groupes de Travail les plus importants créés par le Pacte de Stabilité est celui qui vise à libéraliser et à faciliter les échanges. Avec la participation de la Commission Européenne, de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), de la Banque mondiale et de plusieurs donateurs bilatéraux, ce Groupe a amené en juillet 2001 les pays bénéficiaires du Pacte de Stabilité ( la Moldavie rejoignant l’initiative plus tard) à s’engager à négocier et à signer 21 accords bilatéraux de libéralisation des échanges. Le parachèvement de ce réseau de traités a été retardé en 2003 par les changements constitutionnels affectant la Serbie-Monténégro. Finalement,le 21ème accord , un traité entre la Serbie-Montenegro et la Roumanie, a été signé le 23 décembre 2003. Les accords signés couvrent plus de 90% des échanges et sont parfaitement compatibles tant avec les principes de l’OMC qu’avec les accords conclus entre ces pays et l’Union européenne. Le défi est maintenant de veiller à l’application effective de ces accords qui libèrent l’essentiel du commerce en ce qui concerne les produits manufacturés. Des obstacles tarifaires et autres subsistent encore en ce qui concerne les produits agricoles. De nouveaux efforts portent maintenant sur le commerce des services, les législations en matière de concurrence et la réduction de multiples autres entraves au commerce (notamment visas et formalités aux frontières). A terme, l’objectif est de créer une zone de libre échange des pays du Sud-Est de l’Europe, s’inspirant du précédent de la CEFTA (Central Europe Free Trade Association).
Amélioration du Climat des Affaires Jusqu’à présent les pays du Sud-Est de l’Europe n’ont attiré que relativement peu d’investissements étrangers. Certes une certaine amélioration s’est manifestée récemment en ce qui concerne la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, et plus récemment la Serbie-Montenegro, mais mesurés par habitant, les chiffres de l’investissement étranger restent modestes comparés au succès que connaissent la Pologne ; la République Tchèque et la Hongrie. L’image des pays du Sud-Est de l’Europe auprès des investisseurs reste encore trop souvent négative. Un effort majeur en vue d’améliorer cette image et le climat des affaires en général est en cours sous les auspices du Pacte de Stabilité. L’initiative dénommée «South East Europe Compact for Reform, Investment, Integrity and Growth », plus connue sous le vocable « Investment Compact » est co-dirigée par l’Autriche, la Roumanie etl’OCDE. A Vienne en juillet 2002, les Ministres de l’Economie de la Région se sont engagés à respecter un ensemble de principes communs à l’égard des investisseurs. En outre chaque pays a sélectionné un certain nombre d’améliorations ponctuelles,par exemple la simplification des procédures de création d’entreprises,la création d’une agence de promotion de l’investissement étranger, etc.) à réaliser dans les douze mois et faisant l’objet d’un suivi minutieux. Une nouvelle réunion ministérielle a eu lieu en juillet 2003 au cours de laquelle les Ministres ont été confrontés aux investisseurs, qui ont eu l’occasion de s’exprimer sur les difficultés qu’ils rencontrent. La corruption au sein des différents niveaux de la bureaucratie – phénomène qui ne se limite nullement à l’Europe du Sud-Est – est un des obstacles mentionnés le plus souvent. Le point important est la prise de conscience par les autorités des pays du Sud-Est de l’Europe que leurs réputations respectives sont liées, les investisseurs ne faisant le plus souvent guère la différence d’un pays à l’autre, et qu’une véritable coopération régionale doit s’instaurer pour améliorer les perspectives économiques de l’ensemble de la région.
Initiative de Cohésion Sociale Les efforts de stabilisation des pays du Sud-Est de l'Europe et de libéralisation et de restructuration de leurs économies ont peu de chance d'aboutir si la dimension sociale de la transition n'est pas correctement prise en compte. C’est une dimension sur laquelle le Gouvernement belge a décidé à juste titre de mettre l’accent et pour laquelle un soutien financier de la Belgique est apporté au Pacte de Stabilité. Le Pacte de Stabilité a créé en 2001 l'Initiative pour la Cohésion Sociale. Celle-ci a pour but d'encourager la coopération régionale et la coordination de l'aide internationale dans une série de domaines prioritaires pour la cohésion sociale, domaines dans lesquels l'adoption des standards européens et internationaux est également encouragée :
Lutte contre le Crime Organisé et la Corruption Ainsi que l’a montré l’assassinat en mars 2003 de Zoran Djindjic, Premier Ministre de Serbie, l’un des problèmes les plus graves des pays du sud-est de l’Europe est l’emprise du crime organisé, disposant de ramifications internationales. Il existe des liens étroits entre les réseaux de trafic d’armes et de drogues, le blanchiment d’argent sale et le terrorisme international. La faiblesse des structures étatiques dans les premières années de post-communisme et la période de conflits traversée par plusieurs pays de la région ont permis aux organisations criminelles de s’infiltrer et de s’incruster dans le tissu économique de ces pays et parfois jusque dans leurs structures politiques et leurs organes de sécurité. En l’absence d’une réponse coordonnée, le crime organisé devient une menace pour le processus de démocratisation, pour la crédibilité de la règle de droit et des réformes et la confiance des investisseurs. Une intensification de la coordination des efforts est nécessaire au niveau national, régional et international est indispensable pour lutter contre ce fléau. Rassembler les acteurs de cette lutte, renforcer les mesures législatives et les capacités institutionnelles et assurer une meilleure concertation régionale constituent la raison d'êtrede l'Initiative du Pacte de Stabilité contre le Crime Organisé. Un instrument de cette lutte est le Centre Régional Anti-Crime à Bucarest, où des cadres de police et des douanes de 12 pays de la région travaillent ensemble et échangent les informations disponibles sur les activités criminelles transfrontalières. Un Groupe de Travail spécifique se concentre sur les activités criminelles spécifiques que constitue la Traite des Etres Humains. Il travaille notamment à renforcer la réhabilitation des victimes et la protection des témoins dans la lutte contre les criminels impliqués dans ces activités. Un autre groupe de travail, basé à Sarajevo, organise la coopération régionale contre un autre fléau endémique, celui de la corruption, qui mine la confiance dans les administrations et décourage l'investissement.
Actions en Faveur des Personnes Déplacées et Efforts de Stabilisation de la Population En 2003, deux intiatives du Pacte de Stabilité, ont été fusionnées, concernant respectivement le retour des réfugiés et les migrations et demandes d'asile, pour constituer la nouvelle "Migration, Asylum, Refugees Regional Initiative (MARRI)". Cette Initiative organise la coopération régionale en matière de migrations légales et illégales, d'asile, de gestion des frontières, de politique de visa et d'admission a l'entrée des pays concernés ainsi que de réinstallation des réfugiés et des personnes déplacées. En cette dernière matière, des progrès importants ont été accomplis au cours des deux dernières années, particulièrement en ce qui concerne la réintégration durable des réfugiés en Bosnie-Herzégovine (environ 110.000 retours par an), y compris la récupération des logements et la solution des problèmes d'éducation et d'emploi .
Gestion des Séquelles des Conflits (Déminage, Prolifération des Armes, etc.) Une série d'autres initiatives fonctionnent, sous les auspices de la Table de Travail III du Pacte de Stabilité, qui ont pour objet de gérer d'autres séquelles des conflits qui ont affecté la région dans les années 1990. Il s'agit notamment d'un Groupe Régional pour le Déminage, d'une Initiative pour la Reconversion des Bases Militaires et du Personnel Démobilisé et d'un Centre Régional pour la Récupération et l'Elimination des Armes Légères, qui prolifèrent encore dans la région.
Conclusions : leçons des efforts de reconstruction après les conflits Le Pacte de stabilité s'inspire des leçons tirées des efforts de reconstruction après la seconde guerre mondiale et les autres conflits qui ont marqué les 50 dernières années. Le Pacte de stabilité se fonde sur une forme de réciprocité : pour recevoir le soutien de la communauté internationale, les pays bénéficiaires doivent mettre en œuvre des réformes appropriées et coopérer entre eux. C'est ainsi que les pays du Sud-Est de l'Europe ont entrepris des réformes économiques (telles que le démantèlement des barrières au commerce et à l'investissement) et renforcé leur lutte contre la corruption et le crime organisé dans le cadre du Pacte de Stabilité. En échange, les bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux ont maintenu un flux d'aide plus élevé et mieux coordonné. Ce n'est pas tant le volume des ressources qui est décisif pour la réussite de l'aide internationale. Tout dépend des activités auxquelles cette aide est affectée. Si elle sert de levier aux réformes et à la coopération régionale, son efficacité peut être multipliée. Enfin la perspective d'intégration future dans l'Union européenne constitue le plus fort incitant à poursuivre dans la voie des réformes afin de remplir les critères de Copenhague pour entrer dans l'Union européenne. En aidantles pays du Sud-Est de l'Europe à réaliser leur ambition d'accéder un jour à l'Union européenne, le Pacte de Stabilité apporte une contribution non négligeable à la pacification d'une région, qui malgré son passé contrasté a pleinement sa place dans l'Europe du 21ème siècle. | |